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Catalogues des ressources documentaires du réseau ritimo

Exposition ritimo "Halte aux préjugés sur l'immigration"  janvier 2017

Guide de survie pour répondre aux préjugés sur les migrations Dix idées reçues sur les migrations Nouvelle édition ritimo 2017

Fiches GISTI "demander l'asile en France" en sept langues

Fiche parcours d'un demandeur d'asile http://www.psmigrants.org/site/wp-content/uploads/2016/01/fiche-parcours-demandeur-dasile-2016.pdf

Que fuient les réfugiés afghans ? Zoom d’actualité ritimo 13 octobre 2016

 

Le parcours des sigles :

Est-ce qu'une OQTF est toujours assortie d'une IRTF. Et si je ne suis pas en CRA, ai-je une ICTF ?

Combien de temps dure une APS ?

Ai-je droit à l'ADA pendant mon séjour en CADA ?

Est-ce que je rencontre l'OFII ou l'OFPRA à mon rendez-vous au GUDA ?

 

Sigles à l'usage des réfugiéEs et des accueillantEs

• ADA Allocation pour demandeur d'asile, créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé, à compter du 1^er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS). Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile.

• APS Autorisation Provisoire de Séjour. Conformément à la circulaire du 17 mai 1985, les préfectures doivent en principe délivrer à l’étranger qui déclare venir chercher refuge en France, une autorisation provisoire de séjour valable un mois et lui permettant d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OFPRA.

• ANAFE (Anafé) Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers

• CADA Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile. offrent aux demandeurs d’asile un lieu d’accueil pour toute la durée de l’étude de leur dossier de demande de statut de réfugié. Cet accueil prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif (accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins, scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire. Les CADA sont en général gérés par des associations ou des entreprises. L'accueil des demandeurs d’asile en France résulte de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. C'est dans ce cadre que l’Etat finance les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) francais.

• CAI Contrat d’Accueil et d’Intégration. A compter du 1er juillet 2016, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il conclut avec l’Etat un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites suite à l’entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l’OFII.

• CAO Centres d'accueil d'orientation, depuis novembre 2015. Gérés par des associations conventionnées par l'Etat. Il s'agit de petites structures dans lesquelles les migrants sont orientés temporairement, le temps pour eux d'effectuer les démarches de demande d'asile. Les réfugiés ne touchent pas d'allocation. Ils bénéficient d'un accompagnement juridique, social et d'un suivi sanitaire. Le financement est assuré à 100 % par l'Etat. Il représente 25 € par jour et par personne.

• CESEDA Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

• CNDA Cour Nationale du Droit d’Asile. La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

• CRA Centre de Rétention Administrative. En 2015, près de 48 000 personnes ont été privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative. Ces cinq dernières années (2011-2015), la France s’est distinguée par un usage massif de l’enfermement des personnes étrangères en vue de leur éloignement (230 000 personnes enfermées sur cette période). Une privation de liberté banalisée, alors que trop souvent l’enfermement est inutile voire abusif et illégal.

• GUDA Guichet unique de demande d'asile. En préfecture.

• ICTF Interdiction de circulation sur le territoire français

• IRTF Interdiction de Retour sur le Territoire Français

• OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. Gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires, accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat , accueil des demandeurs d’asile, aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.

• OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.

• OQTF Obligation à Quitter le Territoire Français

• PADA Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile. Information sur l’asile via les notices de l’OFII, Saisie du formulaire de demande d’asile en ligne, Remise d’une convocation à la préfecture dans les 3 jours ouvrés (10 jours en cas d’afflux), Prise de photos via webcam

• PASS Permanence d'accès aux soins de santé. Dans certains établissements de santé, une permanence assurée par un médecin et un travailleur social s’attache à réintégrer les patients en situation de précarité dans un parcours de soins.